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Qu'est-ce que l'incorporation?

Vous vous lancez en affaires ou votre entreprise commence à prendre de l'ampleur? C'est le bon moment pour penser à l'incorporation! Cette forme juridique d'entreprise permet de créer une « personne morale », qui sera une entité autonome de vous-même, possédant ses propres biens, droits et responsabilités. Vous séparez ainsi les droits et les responsabilités de votre commerce de vos propres droits et responsabilités. Seules quelques obligations de la société sont assumées personnellement par les administrateurs de la « personne morale ». À part ces quelques obligations, les biens, les impôts, les dettes et autres engagements de votre entreprise sont ainsi attribués à la société incorporée, ce qui les sépare de celles contractées en votre nom personnel.

De plus, l'incorporation donne de la souplesse pour distribuer les revenus de l’entreprise. Elle offre également la possibilité de verser des dividendes sous la forme d'actions, de salaires, de bonis, etc. En somme, l'incorporation vous offre beaucoup de flexibilité pour mener vos affaires, tout en vous offrant une meilleure protection!

Quelle est la différence entre l'incorporation et l'enregistrement?
Lorsque vous enregistrez votre entreprise sans incorporation, vous utilisez un nom d'emprunt pour mener vos affaires. Toutefois, vous demeurez entièrement responsable des activités et des obligations de votre commerce. L'incorporation, quant à elle, vous dégage personnellement grâce à la création d'une personne morale, sauf pour quelques obligations de la société incorporée dont la loi rend les administrateurs responsables personnellement.

L'incorporation, un choix intelligent qui apporte plusieurs avantages

Que ce soit au niveau fiscal ou juridique, l'incorporation apporte de nombreux bénéfices. En effet, avoir une société incorporée permet notamment de profiter de taux d'imposition plus bas. Vous pourrez aussi effectuer plusieurs transactions de façon stratégique et économiser des sommes importantes. De plus, en créant une entité distincte avec l'incorporation, votre patrimoine est davantage protégé contre les imprévus.

Notamment, l'incorporation offre les avantages suivants :

1

Taux d'imposition plus bas, au fédéral et au provincial

2

Création d'un patrimoine distinct pour la compagnie

3

Protection accrue de votre patrimoine et de vos actifs personnels

4

Moins de risques personnels en cas de recours juridique ou d'endettement

5

Certaines exemptions d'impôts sur les gains en capital lors de la vente d'actions

6

Possibilité d'investir vos revenus excédentaires sans devoir les inclure dans vos impôts personnels (vous ne les payez que lorsque vous les encaissez personnellement)

7

Possibilité de fractionnement de vos revenus pour payer moins d’impôt globalement

8

Plus de capacité de redressement en cas de difficultés financières

Bessette Notaires : optez pour une incorporation sur des bases solidest

Pour choisir la forme d'entreprise qui vous convient et réussir votre incorporation, comptez sur nos experts en droit corporatif! Dès le départ, nos notaires vous aideront à analyser l'ensemble de votre situation et à vous orienter vers le bon choix. Ils prendront le temps de répondre à toutes vos questions et vous assisteront aussi pour les formalités auprès du Registraire des Entreprises.

Bref, nos notaires sont là pour vous épauler et assurer votre tranquillité d'esprit à chaque évolution de votre entreprise. Alors, n'hésitez pas à confier votre incorporation à notre équipe expérimentée!

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