La servitude

La servitude s'établit par contrat, par destination du propriétaire, par testament ou par l'effet de la loi.

La servitude conventionnelle constitue un démembrement de la propriété d'un bien, soit au profit d'un autre bien, soit au profit d'une personne. Il existe deux sortes de servitudes conventionnelles : la servitude réelle et la servitude personnelle. La servitude réelle est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble qui appartient à un propriétaire différent. La servitude personnelle se situe à mi-chemin entre la servitude réelle et l'obligation personnelle, en ce sens qu'il s'agit d'une charge imposée sur un bien corporel en faveur d'une personnelle seulement, propriétaire ou non d'un autre bien corporel. Tandis que la servitude réelle est nécessairement immobilière, la servitude personnelle peut affecter des biens meubles et immeubles, comme dans le cas de l'usufruit ou du droit d'usage.

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