Heures d’ouverture flexibles

Rendez-vous rapide

Services aux professionnels

La servitude : un impact réel sur vos droits et obligations de propriétaire

Les servitudes sont souvent la source de nombreuses interrogations. En fait, il s'agit de droits, de restrictions ou d'obligations liés à votre propriété. On les appelle aussi des « charges ». Généralement, les charges sont rattachées directement à la propriété et non au propriétaire des lieux. Elles sont créées pour le bénéfice, entre autres, de votre propriété ou d'une autre propriété, d'un service public ou d'une personne. La plupart du temps, elles sont inscrites dans les titres immobiliers de la propriété et sont maintenues même lors de la vente.

Quelques exemples fréquents de servitude :
Une servitude de passage sur le terrain d'autrui pour accéder à votre propriété.
Une servitude autorisant une « vue illégale » sur la propriété d'un voisin causée par la présence d’une fenêtre, d’une terrasse, etc.
Un droit d'utilisation partielle pour le passage de fils électriques et leur entretien.

Quels sont les différents moyens pour établir une servitude?

1

Par contrat, comme dans le cas de deux propriétaires qui prennent une entente.

2

Par testament, par exemple pour transférer un droit d'usage à vos proches.

3

Par destination du propriétaire créant ainsi une servitude entre différentes propriétés d'une même personne.

4

Par un texte de loi, telle la Loi concernant les services publics.

Notez qu'aucune servitude ne s'acquiert par le passage du temps, même dans le cas d'un usage prolongé. Pour officialiser une servitude et vous assurer que le droit est réellement acquis, un acte de servitude notarié est requis ainsi que sa publication au Registre foncier du Québec.

Quelle est la différence entre une servitude
réelle et une servitude personnelle?

Il existe deux types de servitude. La « servitude réelle » est attribuée directement à la propriété. Cela signifie que le droit acquis ou la restriction est publié au Registre foncier du Québec et ne disparaît pas lorsque la propriété est vendue. Quant à la « servitude personnelle », elle consent un droit d'usage à une personne en particulier. Généralement, elle est temporaire et disparaît lorsque la propriété est vendue. Elle peut aussi être maintenue pour toute la vie du bénéficiaire.

Pour tous vos besoins liés aux servitudes :

N'hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour en savoir plus ou pour obtenir un rendez-vous!

Parlez à un notaire

Rédaction d'un acte de servitude :
Lorsque vous souhaitez officialiser ou régulariser une non-conformité ou créer un droit d'usage, fiez-vous à notre équipe d'experts en droit immobilier. Nos notaires prendront d'abord le temps de bien vous conseiller sur les conséquences juridiques de votre choix. Ils rédigeront ensuite un acte de servitude clair, ce qui évitera les complications et les éventuels malentendus. Ils s'occuperont aussi de publier la servitude au Registre foncier du Québec.

Radiation d'une servitude :
Vous souhaitez faire annuler une vieille servitude qui vous empêche de jouir entièrement de votre propriété? Nos notaires vous aideront avec la procédure de radiation. Dans un premier temps, ils vérifieront qu'il est bel et bien possible de mettre fin à cette servitude. Le cas échéant, ils vous fourniront leur avis. Ensuite, ils rédigeront un acte d'annulation et feront signer toutes les parties concernées. L’annulation de la servitude sera alors publiée au Registre foncier du Québec.

Négociation d'une servitude :
Parfois, un simple flou juridique peut mener à un conflit entre voisins. La servitude permet de clarifier les droits et les obligations de chacun, mais il faut d'abord une entente. Pour faciliter cette négociation, n'hésitez pas à mandater l'un de nos professionnels. Selon votre préférence, nous agirons en votre nom ou organiserons une rencontre avec votre voisin. Grâce à notre expertise, nous favoriserons une résolution rapide et sereine.

Recherche de servitude :
Vous vous demandez si la nouvelle structure de votre voisin empiète sur votre propriété? Vous aimeriez construire un cabanon près d'une ligne électrique? Nos notaires vous aideront à répondre à ces questions. Ils étudieront d'abord rigoureusement le certificat de localisation de votre propriété et vérifieront également les publications au Registre foncier du Québec. Vous obtiendrez ainsi des explications sûres et pourrez procéder en toute tranquillité.

© 2007-2019 Bessette Notaires Inc. Tous droits réservés.

Conçu et propulsé par