Déclaration de copropriété

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Qu'est-ce qu'une déclaration de copropriété?

Une déclaration de copropriété est un acte notarié d'une haute importance. D'une part, c'est le contrat qui transforme officiellement l'immeuble en copropriété divise et qui constitue le syndicat des copropriétaires. D'autre part, la déclaration de copropriété fractionne l’immeuble en parties communes et en parties privatives. Puis, elle établit les premiers règlements de l'immeuble qui concernent la vie commune, le partage des charges ainsi que son administration.

Quel est le travail du notaire lors de la création d'une déclaration de copropriété?

Afin d’être valide et devenir applicable, la déclaration de copropriété doit obligatoirement être notariée et publiée au Registre foncier du Québec. Mais attention, ce document très complexe exige une expertise pointue! Vous devez donc veiller à choisir un notaire expérimenté en droit immobilier et en droit de la copropriété divise. De plus, dans le cas de la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise, il existe plusieurs particularités importantes dont il faut tenir compte. Votre notaire sera alors votre meilleur allié pour vous aider à réaliser votre projet.

Une déclaration de copropriété se sépare en trois grands volets :

Acte constitutif de copropriété :
Au début du processus, le notaire vous rencontrera afin de connaître les détails de votre projet, de définir vos besoins et d’analyser vos plans cadastraux préparés par un arpenteur-géomètre. En mettant en œuvre toute son expertise, son but premier sera de constituer les bases de votre copropriété, soit l’acte constitutif.

Pour cette partie, votre notaire vous aidera notamment à déterminer les éléments suivants :

La destination de l’immeuble (commercial, résidentiel, industriel, mixte).

Un descriptif des parties privatives, des parties communes et communes à usage restreint (bornes, limites, composition, etc.).

La valeur relative de chaque fraction de la copropriété (il s’agit d’un pourcentage, fixé à l’aide de règles préétablies, qui permet de connaître les proportions de contribution aux charges communes et au fonds de prévoyance, et le nombre de votes détenus par chacun des copropriétaires).

La création du Syndicat des copropriétaires (son nom, l’adresse de son siège social, etc.) et la répartition des pouvoirs et devoirs du conseil d'administration et de l'assemblée des copropriétaires (assurances, location de l’immeuble, fonds de prévoyance, livres et registres de la copropriété, mode de modification de la déclaration de copropriété, clauses pénales, etc.).

Règlement de l'immeuble :
Ensuite, pour éviter que chaque copropriétaire ou que le Syndicat des copropriétaires prenne des décisions unilatérales, l’instauration de règles de vie et d’administration est nécessaire au bon fonctionnement d’une copropriété. Dans la déclaration de copropriété, le notaire, avec votre aide, établira un premier règlement. Celui-ci comprendra notamment les éléments suivants :

Les règles d'usage, d’utilisation et d'entretien des parties privatives et communes;

Les règles du fonctionnement et de l'administration de la copropriété (nomination des administrateurs, tenue des réunions, assurances, etc.).

État descriptif des fractions :
Dans cette section de la déclaration, votre notaire fera une énumération détaillée des éléments suivants : La désignation cadastrale des parties privatives et communes.
La description des charges et des droits de l'immeuble (servitudes, garantie hypothécaire, etc.).

Pour votre déclaration de copropriété,
choisissez un expert de Bessette Notaires!

Comme vous pouvez le constater, la déclaration de copropriété exige un travail rigoureux. C'est pourquoi l'expertise d'un notaire qui s'y connaît en copropriété est nécessaire. Ainsi, il effectuera non seulement toutes les recherches de titres, mais il rédigera un document clair et sans ambiguïté. Surtout, un expert en copropriété vous assurera d'obtenir des calculs fiables concernant le partage des charges communes et la contribution au fonds de prévoyance.

D'ailleurs, l'équipe de Bessette Notaires possède l'expertise dont vous avez besoin pour éviter les mauvaises surprises et vous assurer une tranquillité d'esprit. Nous nous faisons un devoir de comprendre vos besoins, de vous conseiller et de vous expliquer tous les éléments de votre déclaration de copropriété. Avec nous, vous serez entre bonnes mains : n'hésitez pas à prendre rendez-vous!

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