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Quand et pourquoi faire un mandat d’inaptitude?

2017-11-15

Le mandat d’inaptitude, lequel on nomme mandat de protection depuis 2016, est un document légal qui permet de protéger les biens ainsi que d’assurer le bien-être des proches en cas d’invalidité.

Puisqu’environ un Québécois sur trois* risque de devenir inapte au cours de sa vie, il est primordial de bien s’informer sur les avantages que confère ce document.

 

Qu’est-ce qu’un mandat de protection, anciennement nommé mandat d’inaptitude?

Le mandat d’inaptitude, ou mandat de protection, est un acte officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires qui auront certains pouvoirs et obligation leur permettant de gérer son patrimoine et sa personne advenant son inaptitude.

Il existe deux formes de mandat d’inaptitude. Le premier consiste en un acte notarié enregistré à la Chambre des notaires du Québec. Le deuxième est un document écrit et signé devant deux témoins impartiaux. Peu importe le type de mandat choisi, celui-ci doit être rédigé alors que le mandant est en pleine possession de ses moyens.

Afin que le mandat prenne effet, un jugement de la Cour doit être obtenu. Un notaire a les compétences nécessaires pour effectuer la procédure qu’on appelle l’homologation du mandat. Au cours de la procédure, des évaluations médicale et psychosociale devront notamment être obtenues et le notaire devra aussi procéder à un interrogatoire afin de prouver l’inaptitude de la personne. C’est seulement à la suite de ces démarches et l’obtention du jugement que le ou les mandataires pourront exercer les droits qui leur sont accordés aux termes du mandat.  

 

Quand doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Bien évidemment, un mandat qui protège une personne en cas d’inaptitude doit être rédigé lorsque le mandant est encore lucide et apte à prendre des décisions.

Afin de protéger nos proches de la meilleure façon qu’il soit, il est grandement conseillé de composer un testament ainsi qu’un mandat de protection. Alors que le premier permet habituellement une succession facile et rapide. le deuxième facilite le respect des demandes du mandant s’il devient inapte. Ces deux documents officiels peuvent être faits à n’importe quel moment dans une vie et, bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils s’avèrent d’une grande utilité. Sachez toutefois que la Loi prévoit des régimes de protection si vous n’avez pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude.

Une personne peut ainsi décider de rédiger un mandat de protection après l’annonce d’une maladie, lorsqu’elle atteint un certain âge ou simplement par prévention dans l’éventualité d’un accident. Dans certaines circonstances, un billet de médecin pourrait être exigé par le notaire afin de confirmer qu’une personne a les capacités nécessaires pour rédiger un tel mandat.

 

Pourquoi doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Le mandat de protection en cas d’inaptitude permet de déterminer la ou les personnes qui seront responsables des biens et de la santé du mandant.

Avoir une personne à charge peut devenir un fardeau, alors le mandat de protection permet au mandant de trouver un mandataire qui acceptera de prendre soin de lui au moment venu. Ainsi, un mandataire devra prendre des décisions relatives :

  • Aux soins médicaux;

  • Aux comptes financiers et aux paiements;

  • Aux meubles, immeubles et aux effets personnels du mandant;

 

Le mandat de protection en cas d’inaptitude sert à protéger le mandant et ses proches, ainsi qu’à garantir que tout se passe conformément à ses désirs dans le cas où il deviendrait inapte.

Pour bénéficier de conseils judicieux adaptés à votre situation, tournez-vous vers les experts dans ce domaine. Bessette Notaires est une équipe composée de notaires avisés qui guident leurs clients sur les plans personnel, commercial et immobilier. Consultez-les dès aujourd’hui afin d’en savoir plus sur le mandat de protection en cas d’inaptitude.?

 

*https://lactualite.com/societe/2011/12/06/comment-preparer-un-mandat-en-cas-dinaptitude/?

 

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