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Quelles sont les étapes relatives au règlement d’une succession avec testament?

2017-10-31

Lorsqu’une personne décède, c’est le liquidateur qui devient le responsable désigné pour liquider la succession de celle-ci.  

La totalité des biens d’une personne se retrouve dans une succession après son décès. Afin de distribuer les biens selon le testament du défunt, certaines étapes doivent être respectées.


L’obtention de la preuve de décès et la recherche du testament


La première chose à faire à la suite du décès d’une personne est de s’assurer d’avoir en main les preuves de décès ainsi que le testament de cette dernière.

C’est le Directeur de l’état civil du Québec qui émet une copie de l’acte de décès ou un certificat de décès. C’est grâce à ce document officiel que le liquidateur pourra amorcer le processus relatif au règlement de la succession de la personne décédée.  

À la suite de la réception de la preuve de décès, les proches ou le liquidateur doivent faire une recherche testamentaire afin de trouver le dernier  testament du défunt. Selon le type de testament, une copie peut se retrouver à la Chambre des notaires du Québec ou bien quelque part chez la personne décédée s’il a été écrit à la main.


Désigner le liquidateur et les héritiers


Dans le testament, le défunt nomme la personne qu’il aimerait voir comme liquidateur de sa succession. Si celle-ci accepte son rôle ainsi que les tâches et responsabilités reliées, elle doit signer et faire enregistrer un avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Le liquidateur doit ensuite contacter les héritiers afin de les mettre au courant des procédures et de la répartition des biens qui suivra sous peu.


L’ouverture d’un compte pour la succession


Avec les preuves de décès, les recherches testamentaires et une copie conforme du testament, le liquidateur peut désormais procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la succession.


Les institutions financières doivent geler les comptes d’une personne dès l’annonce de son décès. Le liquidateur doit ensuite se présenter sur place afin d’ouvrir un compte de succession qui servira à rassembler l’argent du défunt dans le but de le redistribuer et de payer les dettes.


Dresser l’inventaire et acquitter les dettes


Afin de produire un inventaire en règle, le liquidateur doit retranscrire les biens et les dettes du défunt dans un document légal. Il devra ensuite enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers et publier celui-ci dans le journal local de la municipalité de la personne décédée.


Le liquidateur doit également s’assurer d’acquitter toutes les dettes du défunt.  S’il n’y a pas assez d’argent dans la succession, celui-ci peut vendre des biens.


Les déclarations d’impôts et les certificats de décharge


Le liquidateur doit finalement remplir les déclarations d’impôts manquantes du défunt et les envoyer aux autorités fiscales. Il s’agit donc des déclarations de l’année civile, des déclarations des années précédentes (si applicables) et des revenus concernant les sommes reçues à la succession.


Le liquidateur recevra ensuite un certificat de décharge du gouvernement fédéral et un certificat autorisant la distribution des biens du gouvernement provincial. Ces documents servent à protéger le liquidateur, mais aussi les héritiers lors de la distribution des biens.


Finalement, le liquidateur devra produire un rapport final de sa gestion (reddition de compte), enregistrer un avis aux endroits prévus par la Loi et remettre les biens du défunt aux héritiers.


Contactez Bessette Notaires dès aujourd’hui pour avoir des conseils judicieux relatifs au règlement d’une succession.

 


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