Notaire Personnel
Notaire Immobilier
Notaire Commercial

Blogue Bessette Notaires

Bessette Notaires Blogue
news photo

Titre : Succession sans testament : comment procède-t-on?

2018-01-15

Quand une personne décède, les proches souhaitent avant tout faire respecter ses dernières volontés.

La meilleure façon de mettre toutes les chances de notre côté pour un règlement de succession rapide et facile est de rédiger un testament notarié . Il arrive toutefois qu’une personne décède sans avoir eu le temps d’écrire ses dernières volontés. Certaines mesures doivent alors être respectées quant aux étapes relatives à sa succession.

Obtenir les preuves relatives au décès

Tout d’abord, les proches du défunt doivent demander les preuves du décès au Directeur de l’état civil du Québec. C’est grâce à ces documents que les étapes de la succession pourront débuter. La famille devra donc avoir un de ces deux documents en main :

  • Une copie de l’acte de décès;

  • Un certificat de décès.

Attention! Le constat de décès, aussi connu sous le nom d’attestation de décès, n’est pas une preuve valide pour la succession du défunt.

Définir le liquidateur et les héritiers

Les proches devront ensuite rechercher la dernière version du testament de la personne décédée. Dans le cas où celle-ci n’a pas rédigé de testament, ce sont les règles édictées par le Code civil du Québec qui régiront la succession.

Le partage des biens sera effectué selon le lien familial que partagent les successeurs avec la personne décédée. Afin de prouver ces liens, une déclaration d’hérédité devra être produite par un notaire. Les biens seront ensuite répartis entre les héritiers légaux. Le partage successoral peut s’étendre sur plusieurs générations si les héritiers immédiats sont décédés.

Les successeurs devront nommer à la majorité un liquidateur de succession, auparavant appelé exécuteur testamentaire. Dès sa nomination, le liquidateur devra s’occuper de fermer les comptes du défunt et d’ouvrir le compte en banque relié à la succession. Il devra aussi payer les dettes de la personne décédée, préparer les déclarations de revenus, faire l’inventaire et le bilan final (reddition de compte des avoirs).

Faire l’inventaire et payer les dettes

À la suite de l’ouverture du compte de succession, le liquidateur devra procéder à l’inventaire des biens afin de payer les dettes du défunt avant la répartition des biens.

Un avis devra ensuite être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le liquidateur devra également publier un avis dans le journal local de la municipalité du défunt. Afin de se protéger, le liquidateur a l’obligation légale de tenir à jour le registre de toute transaction effectuée au nom de la personne décédée. Grâce à cette liste, il sera entre autres en mesure de justifier le montant final et les transactions aux héritiers.

Les déclarations d’impôts et les certificats de décharge

Lors d’un décès, c’est le défunt ainsi que sa succession qui sont imposés par le gouvernement. Le liquidateur devra donc s’assurer de produire les déclarations de revenus pour :

  • l’année civile du décès;

  • les déclarations antérieures que le défunt aurait omis de produire;

  • la succession (les sommes reçues et payées après le décès).

Ces documents devront être envoyés aux gouvernements concernés, et si un montant doit être acquitté, le liquidateur devra prendre l’argent du compte de la succession. Après la remise de ces déclarations, le liquidateur recevra le certificat de décharge et le certificat autorisant la distribution des biens. Ce n’est qu’avec ces documents en main que les héritiers pourront recevoir leur dû.

Finalement, le liquidateur devra produire un rapport final de sa gestion (reddition de compte), enregistrer un avis aux endroits prévus par la Loi et remettre les biens du défunt aux héritiers.

Contactez Bessette Notaires dès maintenant pour en savoir plus sur les différentes étapes d’une succession sans testament.

Partager: Facebook notaire Bessette Google+ notaire Bessette LinkedIn notaire Bessette